Numéro : +33 1 84164765 lundi-vendredi / 9h-18h

Conditions Générales de Vente

1. Principes généraux

 

1.1 Objet

En s’inscrivant aux services du site Internet www.chargili.com, le client consent à respecter toutes les modalités indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Cet accord lui est opposable pendant toute la durée d'utilisation des Services tant que de nouvelles Conditions Générales de Vente n’ont pas remplacé les présentes.

Le client certifie à son inscription, avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site.

Lors de l’utilisation des services sur ce site, le client est soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables à ces services, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux CGV.

 

1.2 Définitions

Les termes définis ci-après auront dans les paragraphes ci-dessous les significations suivantes :

  • Site : Site Internet localisé à l’adresse URL http://www.chargili.com
  • Client : Personne physique majeure ou personne morale ayant acquis des recharges téléphoniques via Chargili.
  • Service(s) : Les  prestations fournies par la société chargili aux clients.
  • Bénéficiaire : La personne destinataire des services.
  • Codes d’accès : Désigne « identifiant/mot de passe » utilisés pour s’authentifier et accéder au compte du client.
  • Compte-Client : compte personnel du client à partir duquel il effectue les commandes de crédit téléphonique, règle ses achats, consulte les informations relatives au traitement de ses opérations.
  • Crédit téléphonique : Recharge téléphonique à créditer directement par l'opérateur sur le mobile.
  • Données : Les informations inscrites dans le compte du client, sous sa responsabilité, sur les serveurs de Chargili.
  • Utilisateur : Personne physique ou morale, clients ou personnes consultant le site sans y être inscrit.

 

1.3 Violation

Toute violation des présentes autorise Chargili à refuser l’accès à ses services ou à clôturer le compte-client de l’auteur de la violation.

 

1.4 Preuve

Les informations de connexion à Chargili ont valeur de preuve. Les commandes, emails, et justificatifs de paiement sont donc opposables entre le client et Chargili.

 

1.5 Protection des données

Certaines données personnelles sont nécessaires au bon fonctionnement des services. Le site collecte ces informations afin d’établir des statistiques de fréquentation, et assurer un affichage optimal du Site sur l’écran des internautes. Chargili peut effectuer cette collecte en utilisant les fichiers cookies enregistrés par le serveur sur l’ordinateur de l’internaute, pour une navigation de meilleure qualité sur le site.

Les données à caractère personnel ne seront fournies à aucun tiers, sauf en cas d’obligation émanant des autorités judiciaires. Ainsi, les seules informations conservées par Chargili sont les informations relatives à la facturation et au paiement.

Chargili n’autorise et n’entreprend aucun transfert de ces informations vers des pays hors U.E.. Si ce transfert était nécessaire, Chargili signerait d’abord une convention avec le destinataire des informations, dans laquelle figurerait l’obligation pour celui-ci de garantir une protection des données conforme à la directive 95/46/CE, et à communiquer cette convention à la CNIL.

Il est possible à chaque Visiteur de configurer les paramètres de son navigateur de manière à ce qu’il refuse l’enregistrement des fichiers cookies. Ce refus pourrait néanmoins altérer le bon fonctionnement de certaines applications du site et la vitesse de chargement des pages.

Les Visiteurs et les clients peuvent accéder aux données qui les concernent, les modifier, les rectifier et les supprimer. Ils doivent pour ce faire s’adresser à Chargili par voie postale, Chargili, 88 Avenue des Ternes , 75017 Paris, France. Chargili traitera ces commandes dans un délai maximum de 2 mois.

 

2. Application des Conditions Générales de Vente

 

2.1 Description des services

Chargili est un service de rechargement téléphonique. Le Service offre la possibilité de transmettre un crédit d’un opérateur de téléphonie mobile, afin de recharger un numéro de téléphone émis par cet opérateur.

Pour utiliser Chargili, le Visiteur doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion Internet, non fournis par Chargili.

Une partie du service de Chargili est de communiquer, via des emails ou newsletter, des informations au client sur le fonctionnement du site. Le client ne peut refuser de recevoir ces informations et devra, s’il souhaite ne plus les recevoir, se désinscrire du site.

En s’inscrivant sur le site, le client s'engage à ne pas essayer d’utiliser les Services de Chargili par d’autres moyens que le site mis à sa disposition.

 

2.2 Délivrance

Chargili propose un service de mise en relation des Clients et des opérateurs de téléphonie mobile, à partir de sa plateforme www.chargili.com.

Chargili conclut pour ses clients la commande et l’envoi d’un crédit téléphonique sur le numéro de téléphone du bénéficiaire, indiqué par le client.

 

2.3 Pays concernés

Le site est ouvert à tous les pays du monde. Dans le cas où tout ou une partie de son contenu était réputé illégal dans le pays de résidence du client, Chargili ne peut être tenu pour responsable. Il appartient en effet au client d’accéder au site depuis un territoire où son contenu est légal. Les visiteurs et clients qui décident d’utiliser la plateforme www.chargili.com depuis un pays où elle est réputée illégale le font de leur propre initiative et en assument les éventuelles conséquences.

 

3. Fonctionnement des services

 

3.1 Inscription

L’inscription au site se fait en ligne, à l’issue du processus d’identification du client, du renseignement de bonne foi des informations personnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement.

Le Client suit le processus d’authentification et s’engage à remplir de bonne foi les champs demandés : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. Il choisit lui-même le mot de passe qu’il souhaite utiliser pour se connecter à son compte.

Lorsqu’une commande du client est validée par Chargili, Chargili la confirme en envoyant au client un email de notification rappelant tous les éléments qui constituent la commande. Il est conseillé au client de conserver cet email, car celui-ci constitue une preuve que sa commande a bien été prise en compte et payée.

Chargili peut refuser l’inscription à ses services à quiconque n’acceptant pas de remplir les formulaires d’inscription ou les présentes CGV.

Lors de son inscription, le client assure :

– Pour les personnes physiques : être majeur.

– Pour les personnes morales : être habilité à engager la personne morale, sans être l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

 

3.2 Compte client

Le client se sert des identifiant/mot de passe choisis lors de son inscription pour se connecter à son espace. Chargili lui envoie un email, suite à l’inscription, pour lui rappeler ces identifiants. Il est donc nécessaire que l’adresse email inscrite par le client soit valide.

Pour assurer la confidentialité de son compte-client, Chargili conseille de modifier régulièrement son identifiant et son mot de passe, en s’assurant que le nombre de chiffres et de lettres qui le composent soient suffisant pour garantir la sécurité de l’accès. Le client est responsable de toutes les connexions effectuées sur son compte, même s’il ne les a pas expressément autorisées. Il lui est défendu de confier à quiconque ses paramètres de connexion.

C’est au client qu’il revient de se déconnecter de son compte après chaque utilisation, en cliquant sur le lien « Déoconnexion ». Si toutefois le client se rendait compte d’une utilisation abusive de son compte, il s’engage à prévenir Chargili dans les plus brefs délais.

 

3.3 Utilisation du site

Dans le cadre de l’utilisation du Site www.chargili.com, il est interdit :

– De vendre, publier, présenter, ou mettre à disposition de tiers l’un des Services de Chargili

– De publier tout test de performance concernant le Site, sans un accord écrit de Chargili.

– De tenter d’accéder aux codes sources des logiciels qui permettent le fonctionnement du site

– D’utiliser ou copier Chargili de toute autre manière sans accord préalable

 

3.4 Chargement de crédit téléphonique

Chargili permet de recharger le crédit téléphonique d’un bénéficiaire situé en Mauritanie et disposant d’un téléphone mobile.

Afin d’utiliser ce service, le client indique le numéro de téléphone du bénéficiaire, sans préfixe international. Il choisit le montant de la recharge qu’il souhaite acheter et son moyen de paiement.

Dès que la commande est validée par Chargili, le bénéficiaire est averti par SMS que son crédit est rechargé.

 

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués en Ouguiya (UM). Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour où la commande est effectuée.

En cas d’augmentation des tarifs de l’un des opérateurs partenaires, ou d’augmentation des taxes existantes, Chargili se réserve le droit de répercuter sans délai cette augmentation sur le prix de vente des services.

Le paiement des recharges s’effectue dès la fin du processus de commande.

 

5. Paiement

Le paiement de la commande peut se faire de deux manières :

– Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard…), en indiquant le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité. Le montant de la commande sera débité le jour de la commande. Dans l’hypothèse où la banque du client refuserait l’autorisation du paiement, Chargili se réserve le droit de suspendre la délivrance du service.

– Par PayPal : le Client accède à son compte Paypal grâce au lien indiqué dans le processus de paiement.

 

6. Propriété intellectuelle

Chargili respecte les droits d’auteur, les droits d’auteur des logiciels qui composent son Site, ainsi que les droits des producteurs de bases de données.

Tous les droits d’auteur des œuvres reproduites sur www.chargili.com sont réservés pour le monde entier. Toute utilisation non autorisée des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

 

6.1 Reproduction sur support papier

 

L’impression des pages de ce site sur un support papier est autorisée pour un usage privé.

 

6.2 Reproduction sur autres supports

L'Utilisateur reconnaît que l'accès au site Chargili ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et autres droits au bénéfice de l'utilisateur.

L'accès aux services est limité à l'usage de l'utilisateur dans les conditions et limites définies dans les CGV.

 

7. Garanties et responsabilité

 

7.1 Garanties du Client

Le Client reconnaît être responsable de toutes les activités ou pratiques qu’il réalise à partir de son compte-client Chargili et grâce aux services rendus par Chargili. Il s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables dans son pays de résidence.

 

7.2 Exclusions de garanties

Chargili ne peut être tenu responsable en cas de fausse déclaration du client.

Chargili ne peut garantir que la plateforme www.chargili.com répondra à l’ensemble des exigences du client, qu’elle sera en permanence disponible sans coupure et sans erreur.

Chargili ne peut être tenu responsable que de dommages directs, résultats d’une faute directement imputable, dans la délivrance de ses services. Chargili ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects résultant de l'impossibilité d’utiliser la plateforme www.chargili.com.

En délivrant ses services, Chargili assure un rôle d’intermédiaire entre les opérateurs et les clients. De ce fait Chargili ne peut garantir la parfaite exécution des services de l’opérateur.

 

8. Résiliation

 

8.1 Résiliation sans faute

Chaque partie est libre de décider la résiliation des Services sous réserve du paiement par le client des services délivrés par Chargili, en respectant un délai de préavis de 30 jours.

 

8.2 Résiliation fautive

Dans le cadre d’un manquement à ces présentes conditions, Chargili peut décider de la résiliation du compte-client concerné sans préavis et sans indemnité.

 

9. Réclamations et remboursement

 

Chargili met à la disposition du client un service clientèle. Toute demande relative aux commandes passées en ligne, à leur facturation ou remboursement doit lui être adressée.

Chargili répondra à cette demande dans un délai de 7 jours ouvrés. Si au terme de ce délai, le client n’obtient pas satisfaction, il peut adresser une nouvelle réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande sera traitée dans un délai de un mois.

Dans chacune de ses demandes, le client s’engage à bien inscrire ses nom, prénom et coordonnées, ainsi que le numéro de commande correspondant à sa réclamation. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par Chargili.

 

10. Force majeure

 

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du code civil.

Si un tel événement venait à survenir, il entraînerait la suspension des obligations du contrat. Si l’événement se poursuit pendant plus de 1 mois, les obligations de chacune des parties pourront être résiliées, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

11. Dispositions

 

11.1 Tolérance

Il est possible que Chargili tolère un manquement de l’une des Conditions de la part de l’autre partie. Mais cela ne signifie en rien que Chargili renonce à se prévaloir ultérieurement de cette condition.

 

11.2 Divisibilité

Dans l’hypothèse où une loi ou nouvelle réglementation entraînerait la nullité de l’une des clauses des CGV, toutes les autres clauses resteraient applicables. 

 

12. Attribution de compétence

 

12.1 Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de clients résidant ou nationaux de pays étrangers.

 

12.2 Langue

La langue officielle des Conditions Générales de Vente est le français. Si une autre langue est utilisée, elle n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté, le client et Chargili se reporteront uniquement au texte en français.

 

12.3 Tribunal compétent

Tout différend entre les Parties sera soumis au tribunal compétent situé dans le territoire du siège de Chargili.